Article L1221-19 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 juin 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de…
Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est :
1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ;
2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ;
3° Pour les cadres, de quatre mois.
Jurisprudence appliquant l'article L1221-19 du Code du travail
- Cour de cassation, 7 juillet 2015, n° 14-10.843
code du travail ; 2°/ que l'article L . 1221 - 19 du code du travail régit la période d'essai et non son éventuel renouvellement ; que l'article L. 1221-21 relatif au renouvellement exige l'existence d'un accord de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2015, 14-10.843, Inédit
code du travail ; 2°/ que l'article L . 1221 - 19 du code du travail régit la période d'essai et non son éventuel renouvellement ; que l'article L. 1221-21 relatif au renouvellement exige l'existence d'un accord de…
- Cour de cassation, 30 novembre 2011, n° 10-30.535
X..., la cour d'appel a statué par des motifs inopérants ne permettant pas de caractériser un abus dans l'exercice du droit de rupture du contrat de travail en cours de période d'essai, et a ainsi violé de plus fort…
- Cour de cassation, 13 mars 2019, n° 17-22.783
d'essai prévues aux articles L . 1221 - 19 et L. 1221-21 du code du travail se sont substituées aux durées plus courtes, renouvellement compris, résultant des conventions collectives de branche conclues antérieurement…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-22.783, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 1221 - 19 , L. 1221-21, L. 1221-22 du code du travail , l'article 2, II, de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 10-30.535, Inédit
X..., la cour d'appel a statué par des motifs inopérants ne permettant pas de caractériser un abus dans l'exercice du droit de rupture du contrat de travail en cours de période d'essai, et a ainsi violé de plus fort…
- Cour d'appel de Versailles, 4 juillet 2024, n° 22/01069
En se fondant sur l'article L . 1221 - 19 du code du travail , la société affirme que, lors de la conclusion du contrat, les règles de la convention collective n'étaient plus applicables. … Selon l'article L . 1221 -…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 17-24.362, Inédit
L . 1221 - 19 et L. 1221-22 du code du travail ; Attendu que, selon les deux premiers textes susvisés, la durée du délai-congé en cas de démission d'un salarié est la même que la durée de la période d'essai ; qu'en…
Textes liés
- Cite Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 36 (VT) art. 36
- Cite Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 26 (VT) art. 26
- Crée Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2020-714 du 11 juin 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Code général de la fonction publique - art. R441-5 (V) art. R441-5
- Cite Code général de la fonction publique - art. R462-9 (V) art. R462-9
- Cite Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. R441-5 (V) art. R441-5
- Cite Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. R462-9 (V) art. R462-9
- Cite Code des transports - art. L5542-15 (V) art. L5542-15
- Cite Code du travail - art. L1221-22 (VD) art. L1221-22
- Cite Code du travail - art. L1221-25 (V) art. L1221-25
- Cite Code du travail - art. L5134-115 (VD) art. L5134-115
- Cite Code du travail - art. L6222-18 (V) art. L6222-18
- Cite Code du travail - art. L6222-7 (V) art. L6222-7
- Cite Code du travail maritime - art. 10-8 (V) art. 10-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.