Article L1221-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de…
L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet.
L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés.
Jurisprudence appliquant l'article L1221-10 du Code du travail
- Cour de cassation, 9 décembre 2020, n° 19-18.485
avait pu régulariser la situation de la salariée le 30 octobre 2012, soit douze jours après la date d'embauche, la cour a violé les articles L. 8221-5 1° et L. 8223-1 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 janvier 2026, 24-17.725, Inédit
L . 1221 - 10 , L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 1221 - 10 et L. 8221-5 du code du travail : 7. … Aux termes du second, est réputé travail dissimulé par dissimulation…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-18.485, Inédit
avait pu régulariser la situation de la salariée le 30 octobre 2012, soit douze jours après la date d'embauche, la cour a violé les articles L. 8221-5 1° et L. 8223-1 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les…
- Délibération n° 2023-019 du 9 mars 2023 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la consultation par les…
L . 1221 - 10 du code du travail | | Thématiques : cumul d'activités, établissements publics de santé, déclaration à l'embauche. | Fondement de la saisine : article L. 1451-5 du code de la santé publique | |…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 mai 2022, n° 21/13085
La cassation est intervenue sur le moyen unique du pourvoi auquel la Cour a répondu ce qui suit : ''vu les articles L . 1221 - 10 , L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail : (...) … de la formalité prévue à l'article…
- Cour de cassation, 1er avril 2015, n° 14-12.249
code du travail , le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisé que lorsque l'employeur s'est soustrait à l'accomplissement des formalités prévues aux articles L . 1221 - 10 et L. 3243-2 du…
- Cour de cassation, 5 février 2014, n° 13-11.653
code du travail , le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisé que lorsque l'employeur s'est soustrait à l'accomplissement des formalités prévues aux articles L . 1221 - 10 et L. 3243-2 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 février 2014, 13-11.653 13-11.654 13-11.655 13-11.656, Inédit
code du travail , le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisé que lorsque l'employeur s'est soustrait à l'accomplissement des formalités prévues aux articles L . 1221 - 10 et L. 3243-2 du…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2009-1465 du 30 novembre 2009 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 19 art. 19
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-43 (VD) art. L262-43
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-1 (V) art. L133-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-33 (VD) art. R133-33
- Cite Code des transports - art. L5542-5 (VD) art. L5542-5
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-14 (V) art. D331-14
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-61 (V) art. D331-61
- Cite Code du travail - art. D8222-5 (VD) art. D8222-5
- Cite Code du travail - art. L1221-17 (V) art. L1221-17
- Cite Code du travail - art. L1272-4 (V) art. L1272-4
- Cite Code du travail - art. L1273-5 (V) art. L1273-5
- Cite Code du travail - art. L1274-4 (VT) art. L1274-4
- Cite Code du travail - art. L1522-7 (VD) art. L1522-7
- Concorde Code du travail - art. L320 (AbD) art. L320
- Concorde Code du travail - art. L620-3 (AbD) art. L620-3
- Cite Code du travail - art. L7122-24 (V) art. L7122-24
- Cite Code du travail - art. L8221-5 (V) art. L8221-5
- Cite Code du travail - art. L8221-6 (V) art. L8221-6
- Cite Code du travail - art. L8222-2 (VD) art. L8222-2
- Cite Code du travail - art. L8256-2 (V) art. L8256-2
- Cite Code du travail - art. R1221-16 (V) art. R1221-16
- Cite Code du travail - art. R1227-1 (VD) art. R1227-1
- Cite Code du travail - art. R1227-7 (VD) art. R1227-7
- Cite Code du travail - art. R7122-16 (V) art. R7122-16
- Cite Code du travail - art. R7122-17 (V) art. R7122-17
- Cite Code du travail - art. R7122-20 (V) art. R7122-20
- Cite Code du travail - art. R7122-31 (T) art. R7122-31
- Cite Code du travail - art. R7122-32 (T) art. R7122-32
- Cite Code du travail - art. R7122-35 (T) art. R7122-35
- Concordance Code du travail L620-3 alinéa 4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D741-63-4 (Ab) art. D741-63-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L712-6 (V) art. L712-6
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R321-1 (VT) art. R321-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R712-6 (M) art. R712-6
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères art. 15
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage art. 4
- Cite Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises art. 19
- Cite Code du travail art. R1221-16
- Cite Code du travail art. R1227-1
- Cite Code du travail art. R1227-7
- Cite Code du travail art. R7122-31
- Cite Code du travail art. R7122-32
- Cite Code du travail art. R7122-35
- Cite Code du travail art. D8222-5
- Cite Code du travail art. R7122-31
- Cite Code du travail art. L1221-17
- Cite Code du travail art. L1272-4
- Cite Code du travail art. L1522-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.