Article L117-15 du Code du travail
Version en vigueur du 24 juillet 1987 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre Ier : Contrat d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 > Chapitre VII : Du contrat…
Lorsque l'apprenti mineur est employé par un ascendant, le contrat d'apprentissage est remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur et comportant l'engagement qu'il sera satisfait aux conditions prévues par les articles L. 117-1 à L. 117-13 et par les textes pris pour leur application.
Cette déclaration est soumise à enregistrement dans les conditions fixées à l'article précédent ; elle est assimilée dans tous ses effets à un contrat d'apprentissage.
L'ascendant est tenu de verser une partie du salaire, dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 119-4, à un compte ouvert à cet effet au nom de l'apprenti.
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Textes liés
- Concordance Loi 71-576 1971-07-16 ART. 25
- Cite Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 - art. 19 (M) art. 19
- Cite Code du travail - art. D811-47 (Ab) art. D811-47
- Cite Code du travail - art. L119-4 (M) art. L119-4
- Concorde Code du travail - art. L6222-5 (VD) art. L6222-5
- Concorde Code du travail - art. L6222-6 (VD) art. L6222-6
- Concorde Code du travail - art. L6224-6 (VD) art. L6224-6
- Cite Code du travail - art. R117-17 (VT) art. R117-17
- Cite Code du travail L117-1 A L117-13, L119-4
- Concorde Code du travail L6224-6, L6222-5, L6222-6, R6222-1
- Modifié par Loi n°87-572 du 23 juillet 1987 - art. 14 () JORF 24 juillet 1987 art. 14
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage (1) art. 14
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L6222-5
- Concorde Code du travail art. L6222-6
- Concorde Code du travail art. L6224-6
- Cite Code du travail art. L119-4
- Cite Code du travail art. L119-4
- Cite Code du travail art. L119-4
- Cite Code du travail art. L119-4
- Concorde Code du travail art. L6222-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.