Article L1154-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre V : Harcèlements > Chapitre IV : Actions en justice.
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4.
Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un salarié de l'entreprise dans les conditions prévues par l'article L. 1154-1, sous réserve de justifier d'un accord écrit de l'intéressé.
L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre fin à tout moment.
Jurisprudence appliquant l'article L1154-2 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-45.018, Publié au bulletin
organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l'article L . 1154 - 2 ; 2° Aux absences pour maladie ou accident, prévues à l'article L. 1226-1 ; 3° Au repos hebdomadaire, prévues…
- Cour de cassation, 20 janvier 2010, n° 08-45.018
organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l'article L . 1154 - 2 ; 2° Aux absences pour maladie ou accident, prévues à l'article L. 1226-1 ; 3° Au repos hebdomadaire, prévues…
- Cour de cassation, 3 novembre 2010, n° 09-42.360
code du travail ; Attendu que pour débouter de ses demandes le syndicat CGT Intertechnique, se substituant à Mme X... sur le fondement de l'article L . 1154 - 2 du code du travail , l'arrêt retient que les certificats…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 novembre 2010, 09-42.360, Inédit
code du travail ; Attendu que pour débouter de ses demandes le syndicat CGT Intertechnique, se substituant à Mme X... sur le fondement de l'article L . 1154 - 2 du code du travail , l'arrêt retient que les certificats…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-22.993, Publié au bulletin
qu'elles excluent l'application des dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel aux employés qui travaillent au domicile privé de leur employeur, et plus…
- Cour de cassation, 13 avril 2022, n° 20-22.993
qu'elles excluent l'application des dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel aux employés qui travaillent au domicile privé de leur employeur, et plus…
- Cour de cassation, 6 juin 2018, n° 17-16.919
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme C... de ses demandes au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement moral, aux termes de l'article L. 1152-1 du code…
- Cour de cassation, 18 janvier 2011, n° 09-68.163
code du travail ; 4°/ que la reconnaissance d'un harcèlement moral n'est pas subordonné à l'engagement d'une action syndicale en faveur du salarié sur le fondement de l'article L . 1154 - 2 du code du travail ni à…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. L1152-1 (V) art. L1152-1
- Cite Code du travail - art. L1153-1 (V) art. L1153-1
- Cite Code du travail - art. L1154-1 (V) art. L1154-1
- Concordance Code du travail - art. L122-53 (AbD) art. L122-53
- Concorde Code du travail - art. L122-53 (AbD) art. L122-53
- Cite Code du travail - art. L7211-3 (V) art. L7211-3
- Cite Code du travail - art. L7221-2 (V) art. L7221-2
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L7221-2
- Cite Code du travail art. L1152-1
- Cite Code du travail art. L1153-1
- Cite Code du travail art. L1154-1
- Cite Code du travail art. L7211-3
- Concordance Code du travail art. L122-53
- Concorde Code du travail art. L122-53
- Cite Code du travail art. L1153-1
- Cite Code du travail art. L7211-3
- Cite Code du travail art. L7221-2
- Cite Code du travail art. L1154-1
- Cite Code du travail art. L7211-3
- Cite Code du travail art. L7221-2
- Cite Code du travail art. L1153-1
- Cite Code du travail art. L7221-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.