Article L1154-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre V : Harcèlements > Chapitre IV : Actions en justice.
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Jurisprudence appliquant l'article L1154-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 24 avril 2013, n° 11-26.883
L . 1154 - 1 du code du travail , ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'arrêt attaqué, qui a relevé qu'au vu des organigrammes produits, M. … X... dans lequel il a trouvé une absence de soutien…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 avril 2013, 11-26.883, Inédit
L . 1154 - 1 du code du travail , ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'arrêt attaqué, qui a relevé qu'au vu des organigrammes produits, M. … X... dans lequel il a trouvé une absence de soutien…
- Cour de cassation, 9 avril 2015, n° 13-25.326
L . 1154 - 1 et L. 1152-1 du Code du travail . … Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-25.326, Inédit
L . 1154 - 1 et L. 1152-1 du Code du travail . … Code du travail .
- Cour de cassation, 6 avril 2011, n° 09-71.170
L . 1154 - 1 et L. 1222-1 du code du travail , ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que l'isolement d'une salariée pendant une vingtaine de jours ne répond pas au critère de répétition posé par l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 avril 2011, 09-71.170, Inédit
L . 1154 - 1 et L. 1222-1 du code du travail , ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que l'isolement d'une salariée pendant une vingtaine de jours ne répond pas au critère de répétition posé par l'article L…
- Cour de cassation, 14 septembre 2010, n° 09-42.456
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L . 1154 - 1 et L. 1152-1 du code de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 14 octobre…
- Cour de cassation, 8 janvier 2020, n° 18-20.296
L . 1154 - 1 et L. 1152-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article L . 1154 - 1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - art. L1152-1 art. L1152-1
- Cite Code du travail - art. L1153-1 art. L1153-1
- Cite Code du travail - art. L1154-2 (V) art. L1154-2
- Concorde Code du travail - art. L122-52 (AbD) art. L122-52
- Concordance Code du travail - art. L122-52 (M) art. L122-52
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.