Article L1144-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre IV : Actions en…
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est considéré comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.
Lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, les dispositions de l'article L. 1235-3-1 sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article L1144-3 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-17.687, Inédit
L . 1144 - 3 du code du travail : 1) ALORS QUE l'application des articles L . 1144 - 3 du code du travail supposant que le licenciement prononcé soit dénué de cause réelle et sérieuse, la cassation à intervenir sur le…
- Cour de cassation, 5 décembre 2018, n° 17-17.687
L . 1144 - 3 du code du travail : 1) ALORS QUE l'application des articles L . 1144 - 3 du code du travail supposant que le licenciement prononcé soit dénué de cause réelle et sérieuse, la cassation à intervenir sur le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mai 2025, 23-23.743, Publié au bulletin
L. 1235-3-1 du code du travail : 6. … L . 1144 - 3 et en cas de dénonciation de crimes et délits, ou à l'exercice d'un mandat par un salarié protégé mentionné au chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième…
- Cour d'appel de Lyon, 28 avril 2023, n° 20/01937
L . 1144 - 3 et en cas de dénonciation de crimes et délits, ou à l'exercice d'un mandat par un salarié protégé mentionné au chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie, ainsi qu'aux protections dont…
- Tribunal administratif d'Orléans, 31 mars 2026, n° 2401052
code du travail sont incompatibles avec le statut ou avec les missions de service public dont elle est chargée. (…) ». … du travail , ou consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les…
- Cour d'appel de Paris, 29 octobre 2015, n° 13/01911
L . 1144 - 3 et L.1132-1 du code du travail et en tout cas de le dire sans cause réelle et sérieuse et de condamner en conséquence la société [K] à lui payer les sommes de : - 151 830 € à titre de rappel de salaire…
- Cour d'appel de Lyon, 5 mai 2023, n° 20/01284
L . 1144 - 3 et en cas de dénonciation de crimes et délits, ou à l'exercice d'un mandat par un salarié protégé mentionné au chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie, ainsi qu'aux protections dont…
- Cour d'appel de Douai, 24 juin 2022, n° 20/01235
L . 1144 - 3 et en cas de dénonciation de crimes et délits, ou à l'exercice d'un mandat par un salarié protégé mentionné au chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie, ainsi qu'aux protections dont…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 3 art. 3
- Concorde Code du travail - art. L123-5 (AbD) art. L123-5
- Concordance Code du travail - art. L123-5 (AbD) art. L123-5
- Cite Code du travail - art. L1235-3-1 (V) art. L1235-3-1
- Cite Code du travail - art. L1235-4 (VD) art. L1235-4
- Cite Code du travail - art. R1235-10 (V) art. R1235-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.