Article L1142-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mars 2026 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre II bis : Mesures…
Dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins mille salariés, lorsque l'entreprise ne se conforme pas à l'obligation prévue au dernier alinéa de l'article L. 1142-11, la négociation sur l'égalité professionnelle prévue au 2° de l'article L. 2242-1 porte également sur les mesures adéquates et pertinentes de correction. En l'absence d'accord prévoyant de telles mesures, celles-ci sont déterminées par décision de l'employeur, après consultation du comité social et économique de l'entreprise. La décision est déposée auprès de l'autorité administrative dans les mêmes conditions que le plan d'action mentionné au premier alinéa de l'article L. 2242-3. L'autorité administrative peut présenter des observations sur les mesures prévues par l'accord ou la décision de l'employeur, qui sont présentées à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi qu'au comité social et économique de l'entreprise.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1) art. 14
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-3
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L1142-11
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-3
- Cite Code du travail art. L2242-3
- Cite Code du travail art. L1142-11
- Cite Code du travail art. L1142-11
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-3
- Cite Code du travail art. L1142-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.