Article L1132-3-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 19 mai 2013 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre II : Principe de non-discrimination.
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un Etat incriminant l'homosexualité.
Jurisprudence appliquant l'article L1132-3-2 du Code du travail
- Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
DU TRAVAIL : 70. … Considérant que l'article 19 insère après l'article L. 1132-3-1 du code du travail un article L . 1132 - 3 - 2 ainsi rédigé : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (1) art. 19
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.