Article 19 de la Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre IV : Dispositions de coordination
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1132-3-2
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.