Article L1132-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre II : Principe de non-discrimination.
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 1132-1 et L. 1132-2 ou pour les avoir relatés.
Jurisprudence appliquant l'article L1132-3 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 octobre 2025, 24-10.599, Inédit
L . 1132 - 3 -3, alinéa 1 et L. 1132-3-3 alinéa 2 du code du travail , dans leur version applicable au litige ; 3°/ qu'aux termes de l'article L . 1132 - 3 -3 alinéa 2 du code du travail , ''En cas de litige relatif à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2023, 21-24.271, Publié au bulletin
L . 1132 - 3 -3 du code du travail et R1455-6 du code du travail ; 4) ALORS ENCORE QUE en application de l'article L . 1132 - 3 -3 du code du travail , en cas de litige relatif à un salarié qui a lancé une alerte dans…
- Cour de cassation, 1er février 2023, n° 21-24.271
L . 1132 - 3 -3 du code du travail et R. 1455-6 du code du travail ; 4°/ qu'en application de l'article L . 1132 - 3 -3 du code du travail , en cas de litige relatif à un salarié qui a lancé une alerte dans le respect…
- Cour de cassation, 26 juin 2019, n° 17-28.119
articles L . 1132 - 3 et L. 1132-4 du code du travail , le salarié doit qualifier les agissements qu'il dénonce de discrimination, ce qui lui impose, y compris en cas de faute grave, d'apporter des éléments…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-28.119, Inédit
articles L . 1132 - 3 et L. 1132-4 du code du travail , le salarié doit qualifier les agissements qu'il dénonce de discrimination, ce qui lui impose, y compris en cas de faute grave, d'apporter des éléments…
- Cour de cassation, 24 novembre 2021, n° 19-26.064
L . 1132 - 3 -3, L. 1132-4 et L. 1161-1 du code du travail et 10 § 1 de la de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article L . 1132 - 3 -3 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 19-26.064, Inédit
L . 1132 - 3 -3, L. 1132-4 et L. 1161-1 du code du travail et 10 § 1 de la de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article L . 1132 - 3 -3 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 21-22.301, Publié au bulletin
[B] n'avait aucun rapport avec la "dénonciation" de l'existence d'irrégularités au sein de la société KS sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 1132 - 3 -3 du code du…
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1132-2
- Concorde Code du travail art. L122-45
- Concorde Code du travail art. L122-45
- Concorde Code du travail art. L122-45
- Concorde Code du travail art. L122-45
- Concorde Code du travail art. L122-45
- Concorde Code du travail art. L122-45
- Concorde Code du travail art. L122-45
- Concorde Code du travail art. L122-45
- Concorde Code du travail art. L122-45
- Concorde Code du travail art. L122-45
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.