Article L1132-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre II : Principe de non-discrimination.
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève.
Jurisprudence appliquant l'article L1132-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 22 juin 2011, n° 10-17.255
L . 1132 - 2 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-17.255, Inédit
L . 1132 - 2 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L…
- Cour de cassation, 6 juin 2018, n° 16-28.662
L . 1132 - 2 et L. 2511-1 du Code du travail ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'en tout état de cause le communiqué intersyndical du 11 mars 2016, qui appelait « à agir le 17 mars avec la jeunesse mobilisée par la grève et…
- Cour de cassation, 23 novembre 2011, n° 10-15.644
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L . 1132 - 2 et L. 2511-1 du code du travail ; Attendu que si l'employeur peut tenir compte des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mars 2017, 16-12.541, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 1132 - 2 et L. 2511-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, qu'engagé le 30…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-15.644, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L . 1132 - 2 et L. 2511-1 du code du travail ; Attendu que si l'employeur peut tenir compte des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2012, 11-17.829, Publié au bulletin
code du travail ( article L . 1132 - 2 selon la nouvelle codification) a ajouté aux cas de discrimination déjà existants le fait pour un salarié d'avoir été sanctionné ou licencié en raison de l'exercice normal de son…
- Cour de cassation, 23 mars 2017, n° 16-12.541
Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L . 1132 - 2 et L. 2511-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. L1132-1 (V) art. L1132-1
- Cite Code du travail - art. L1132-3 (V) art. L1132-3
- Concorde Code du travail - art. L122-45 (AbD) art. L122-45
- Cite Code du travail - art. L2511-1 (V) art. L2511-1
- Concordance Code du travail L122-45 alinéa 2
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1132-3
- Cite Code du travail art. L2511-1
- Concorde Code du travail art. L122-45
- Concorde Code du travail art. L122-45
- Concorde Code du travail art. L122-45
- Concorde Code du travail art. L122-45
- Concorde Code du travail art. L122-45
- Concorde Code du travail art. L122-45
- Concorde Code du travail art. L122-45
- Concorde Code du travail art. L122-45
- Concorde Code du travail art. L122-45
- Concorde Code du travail art. L122-45
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.