Article L1131-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre Ier : Champ d'application.
Dans toute entreprise employant au moins trois cents salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l'embauche au moins une fois tous les cinq ans.
Jurisprudence appliquant l'article L1131-2 du Code du travail
- Cour d'appel de Riom, 10 septembre 2024, n° 21/01441
MOTIFS Selon l'article L . 1131 - 2 du code du travail , dans toute entreprise employant au moins trois cents salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de…
- Cour de cassation, 5 février 2020, n° 18-24.771
code du travail , tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article L. 1235-1 du code du travail , en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient…
- Cour d'appel de Douai, 19 avril 2024, n° 22/01059
Aux termes de l'article L . 1131 - 2 du code du travail , les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. … [Z] En application de…
- Cour de cassation, 27 novembre 2019, n° 18-17.675
code du travail ; 3. … U... reposait sur un motif objectif et non discriminatoire, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a méconnu les articles L . 1131 - 2 et L. 1134-1 du code du travail ensemble…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-17.675, Inédit
code du travail ; 3. … U... reposait sur un motif objectif et non discriminatoire, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a méconnu les articles L . 1131 - 2 et L. 1134-1 du code du travail ensemble…
- CADA, conseil n° 20180284 (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi…
L1131 - 2 du code du travail ; c) les interrogations soulevées par une note de l'expert mandaté par le comité central d'entreprise en ce qui concerne les mobilités fonctionnelles et l'insuffisance des reclassements…
- Cour d'appel de Caen, 15 septembre 2022, n° 21/01445
code du travail ; Or la rupture anticipée du contrat de travail pendant le préavis, qui met fin au contrat comme le licenciement, n'a pas à être prévue dans le règlement antérieur ; La rupture du préavis est fondée sur…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.