Article L1131-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre Ier : Champ d'application.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.
Jurisprudence appliquant l'article L1131-1 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème Chambre, 05/07/2016, 15VE01608, Inédit au recueil Lebon
code du travail , en particulier les dispositions de l'article L . 1131 - 1 (non-discrimination) et celles des articles L. 2251-1, L. 2254-1 (principe de faveur) et L. 3123-11 (égalité de traitement entre les salariés…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 10/05/2010, 09NC00824, Inédit au recueil Lebon
L . 1131 - 1 à L. 1132-4 du code du travail ainsi que 225-1 à 225-4 du code pénal viennent fixer les conditions et limites d'application de ce principe constitutionnel ; il pouvait ainsi prétendre à la délivrance d'un…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème Chambre, 05/07/2016, 15VE01599, Inédit au recueil Lebon
A... soutient que : - aucune tardiveté ne pouvait être opposée à son moyen de légalité externe ; - certaines dispositions du statut méconnaissent le principe d'égalité de traitement et de non discrimination posé aux…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème Chambre, 05/07/2016, 15VE01600, Inédit au recueil Lebon
A... soutient que : - aucune tardiveté ne pouvait être opposée à son moyen de légalité externe ; - certaines dispositions du statut méconnaissent le principe d'égalité de traitement et de non discrimination posé aux…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème Chambre, 05/07/2016, 15VE01593, Inédit au recueil Lebon
B... soutient que : - aucune tardiveté ne pouvait être opposée à son moyen de légalité externe ; - certaines dispositions du statut méconnaissent le principe d'égalité de traitement et de non discrimination posé aux…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème Chambre, 05/07/2016, 15VE01595, Inédit au recueil Lebon
A...soutient que : - aucune tardiveté ne pouvait être opposée à son moyen de légalité externe ; - certaines dispositions du statut méconnaissent le principe d'égalité de traitement et de non discrimination posé aux…
- Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2010, n° 09/02492
[B] : Vu l'article 6 paragraphe 1 de la directive n° 2000/78/ CE du Conseil du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, Vu les…
- Cour de cassation, 10 juillet 2013, n° 12-14.235
code du travail . … L . 1131 - 1 du code du travail .
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000019957099
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.