Article L1121-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2022 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre II : Droits et libertés dans l'entreprise > Chapitre unique.
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ni faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat, ni de toute autre mesure mentionnée au II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, pour avoir signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la même loi.
Jurisprudence appliquant l'article L1121-2 du Code du travail
- Cour d'appel de Rennes, 12 février 2025, n° 24/04366
fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L . 1121 - 2 . … -Les personnes auxquelles sont applicables l'article L . 1121 - 2 du code du travail , l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 février 2012, 10-18.308, Publié au bulletin
L . 1121 - 2 du code du travail , l'employeur ne peut restreindre cette liberté qu'à la condition que cette restriction soit d'une part, indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et d'autre…
- Cour de cassation, 28 février 2012, n° 10-18.308
L . 1121 - 2 du code du travail , l'employeur ne peut restreindre cette liberté qu'à la condition que cette restriction soit d'une part, indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et d'autre…
- Tribunal administratif de Mayotte, 24 novembre 2025, n° 2502722
code du travail ; ° à son droit à la santé et à l’intégrité psychique. … -Les personnes auxquelles sont applicables l'article L . 1121 - 2 du code du travail , l'article L. 135-4 du code général de la fonction publique…
- Cour d'appel d'Angers, 7 novembre 2024, n° 23/00324
L . 1121 - 2 , L.1152-2, L.1152-3, R. 1455-5, R.1455-6, L.4121-1 et suivants du code du travail : - d'infirmer, en toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Laval le 6…
- Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2024, n° 24/03457
code du travail ». … relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L . 1121 - 2 . » L'article L . 1121 - 2 du même code dispose : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 19 mai 2026, n° 2307064
Vu : - le code du travail ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … l'objet des mesures mentionnées à l'article L . 1121…
- Tribunal administratif de Lyon, 21 mai 2026, n° 2310366
L . 1121 - 2 . (…). ». … L . 1121 - 2 . (…) ».
Textes liés
- Cite Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 10-1 (V) art. 10-1
- Crée Loi n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code du travail - art. L1132-3-3 (V) art. L1132-3-3
- Cite Code du travail - art. L1152-2 (V) art. L1152-2
- Cite Code du travail - art. L1153-2 (V) art. L1153-2
- Cite Code du travail - art. L3221-3 (V) art. L3221-3
- Cite Code du travail - art. L4133-3 (V) art. L4133-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.