Article L1121-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre II : Droits et libertés dans l'entreprise > Chapitre unique.
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2015-1745 du 23 décembre 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 23 juin 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 8 juin 2026 - art. 4-1-9I-T (V) art. 4-1-9I-T
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D217-2 (V) art. D217-2
- Cite Code de l'éducation - art. L124-12 (V) art. L124-12
- Cite Code de l'éducation - art. L612-8 (Ab) art. L612-8
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L254-1 (V) art. L254-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L286-2 (M) art. L286-2
- Concorde Code du travail - art. L120-2 (AbD) art. L120-2
- Concordance Code du travail - art. L120-2 (AbD) art. L120-2
- Cite Code du travail - art. L2242-18 (VD) art. L2242-18
- Cite Code du travail - art. L2242-22 (VT) art. L2242-22
- Cite Code du travail - art. L5135-8 (V) art. L5135-8
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2015-1745 du 23 décembre 2015 relatif à l'agrément des centres d'information sur les droits des femmes et des familles art. 1
- Cite Arrêté du 23 juin 2025 fixant les clauses types des conventions relatives aux séquences en milieu professionnel et aux stages prévues respectivement aux articles R. 715-1 et D. 811-139-1 du code rural et de la pêche maritime
- Cite Arrêté du 8 juin 2026 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile art. 4-1-9I-T
- Cite Code du travail art. L5135-8
- Concorde Code du travail art. L120-2
- Concordance Code du travail art. L120-2
- Cite Code du travail art. L2242-18
- Cite Code du travail art. L2242-22
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D217-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D217-2
- Cite Code de l'éducation art. L612-8
- Cite Code de l'éducation art. L124-12
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L254-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L254-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L254-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L286-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.