Article D8271-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre Ier : Compétence des…
Pour l'application des articles L. 8261-1 et suivants, relatifs aux interdictions et dérogations de cumul d'emplois, les droits et pouvoirs des inspecteurs du travail et contrôleurs du travail, définis au livre premier, sont étendus à tous les établissements dont le chef exerce habituellement une profession industrielle, commerciale ou artisanale, même s'il s'agit d'établissements de famille ou n'occupant pas de salariés.
Les chefs de ces établissements tiennent à la disposition des agents de l'inspection du travail toutes justifications de leurs inscriptions soit au registre du commerce, soit au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
Jurisprudence appliquant l'article D8271-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Bordeaux, 17 octobre 2024, n° 2205186
D . 8271 - 1 et suivants du code du travail , ainsi que rappeler les prérogatives et moyens d'intervention des agents de contrôle prévus par les articles L. 8113-1 à 11 de ce code. … code du travail . 15.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.