Article D8261-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VI : Cumuls irréguliers d'emplois > Chapitre Ier : Interdictions et…
Les agents de l'inspection du travail peuvent se faire communiquer, par les chefs d'établissement soumis à leur contrôle, la liste des noms et adresses de tous les fournisseurs de ces établissements et, pour chacun de ces fournisseurs, une lettre ou tout autre document faisant mention de l'inscription au registre du commerce ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
Jurisprudence appliquant l'article D8261-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Basse-Terre, 24 septembre 2012, n° 11/00425
Par courrier du 12 mai 2005, le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe, rappelait au maire de Saint-Martin, qu'en vertu des dispositions de l'article L324-2 du code du…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 24 septembre 2012, 11/00425
Elle invoque les dispositions de l'article L3245-1 du code du travail pour opposer la prescription quinquennale à l'action en paiement formée par M. Y.... Elle réclame paiement de la somme de 5000 au titre de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.