Article D8254-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 20 juin 2012 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre IV…
L'agent de contrôle qui constate l'embauche ou l'emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France par le cocontractant prévu à l'article D. 8254-2, s'assure auprès de la personne à laquelle ce même article est applicable qu'elle s'est fait remettre par ce cocontractant la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail.
Lorsque cette liste n'a pas été remise, l'agent de contrôle le mentionne dans le procès-verbal prévu à l'article L. 8271-17 ou dans une notice qui lui est annexée en précisant :
1° L'identité et l'adresse de chacune des personnes intéressées ;
2° L'objet et le montant de chacun des contrats qu'elles ont conclus en méconnaissance des obligations prévues à l'article L. 8254-1.
Un exemplaire du procès-verbal et, le cas échéant, de la notice sont adressés au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Jurisprudence appliquant l'article D8254-6 du Code du travail
- Tribunal administratif de Bordeaux, 19 octobre 2023, n° 2106644
Aux termes de l'article D . 8254 - 6 du code du travail : " L'agent de contrôle qui constate l'embauche ou l'emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France par le…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2012-812 du 16 juin 2012 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - art. D8254-12 (Ab) art. D8254-12
- Cite Code du travail - art. D8254-2 art. D8254-2
- Cite Code du travail - art. L8254-1 art. L8254-1
- Cite Code du travail - art. L8271-17 art. L8271-17
- Concordance Code du travail - art. R341-31 (Ab) art. R341-31
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-812 du 16 juin 2012 relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine art. 3
- Cite Code du travail art. D8254-2
- Cite Code du travail art. L8271-17
- Cite Code du travail art. L8254-1
- Cite Code du travail art. L8271-17
- Cite Code du travail art. L8271-17
- Cite Code du travail art. L8271-17
- Cite Code du travail art. L8271-17
- Cite Code du travail art. L8271-17
- Cite Code du travail art. L8271-17
- Cite Code du travail art. L8271-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.