Article D8121-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 17 mars 2016 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre II : Système d'inspection du travail > Chapitre Ier : Échelon central >…
Le Conseil national de l'inspection du travail peut être saisi par le ministre chargé du travail, par un autre ministre en charge d'un service d'inspection du travail ou par l'autorité centrale de l'inspection du travail de toute question à caractère général concernant le respect des missions et garanties de l'inspection du travail.
L'avis rendu est transmis aux ministres, à l'autorité centrale et communiqué au comité technique compétent.
Jurisprudence appliquant l'article D8121-3 du Code du travail
- Conseil d'État, Assemblée, 28/12/2009, 316479, Publié au recueil Lebon
D . 8121 - 3 du code du travail , une simple faculté ; que, par suite, la circonstance que ce conseil n'a pas été consulté sur le décret attaqué n'entache pas celui-ci d'irrégularité ; Sur la légalité interne : Sur…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème SSR, 30/12/2015, 380480, Inédit au recueil Lebon
D . 8121 - 3 du code du travail , une simple faculté ; que, par suite, la circonstance que ce conseil n'a pas été consulté sur le décret attaqué n'entache pas celui-ci d'illégalité ; 6. … Considérant qu'aux termes des…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat art. 55
- Modifie Décret n° 2016-299 du 14 mars 2016 relatif aux attributions, composition, mandats et fonctionnement du Conseil national de l'inspection du travail art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.