Article 2 du Décret n°2007-279 du 2 mars 2007 instituant un Conseil national de l'inspection du travail
Version en vigueur du 3 mars 2007 au 1er mai 2008
Le Conseil national de l'inspection du travail peut être saisi par tout agent participant aux activités de contrôle de l'inspection du travail de tout acte d'une autorité administrative qui serait de nature à porter directement et personnellement atteinte aux conditions dans lesquelles il doit pouvoir exercer sa mission. Après instruction du dossier, et sous réserve de la recevabilité de la saisine, le conseil rend un avis motivé qui est transmis au ministre chargé du travail et, le cas échéant, au ministre dont relève l'agent et notifié à l'agent. L'avis est également adressé à la commission administrative paritaire du corps interministériel dont relève l'agent.
Le conseil peut être également saisi par le ministre chargé du travail ou par un autre ministre en charge d'un service d'inspection du travail de toute question à caractère général concernant le respect des missions et garanties de l'inspection du travail. L'avis rendu est transmis aux ministres et communiqué au comité technique paritaire compétent.
Les attributions du conseil sont sans incidence sur les compétences des instances paritaires telles qu'elles sont définies par les lois et règlements.
Le conseil établit un rapport annuel d'activité. Ce rapport est public.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. D8121-2
- Concordance Code du travail art. D8121-3
- Concordance Code du travail art. D8121-4
- Concordance Code du travail art. D8121-5
- Concordance Code du travail art. D8121-2
- Concordance Code du travail art. D8121-3
- Concordance Code du travail art. D8121-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.