Article D7233-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la…
Lorsqu'ils assurent la fourniture aux personnes physiques de prestations de services à la personne, les personnes morales et les entrepreneurs individuels produisent une facture faisant apparaître :
1° Le nom et l'adresse de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel ;
2° Le numéro et la date d'enregistrement de la déclaration si celle-ci a été demandée ainsi que le numéro et la date de délivrance de l'agrément lorsque les activités relèvent de l'article L. 7232-1 ;
3° Le nom et l'adresse du bénéficiaire de la prestation de service ;
4° La nature exacte des services fournis ;
5° Le montant des sommes effectivement acquittées au titre de la prestation de service ;
6° Un numéro d'immatriculation de l'intervenant permettant son identification dans les registres des salariés de l'entreprise ou de l'association prestataire ;
7° Les taux horaires de main-d'oeuvre ou, le cas échéant, le prix forfaitaire de la prestation ;
8° Le décompte du temps passé ;
9° Les prix des différentes prestations ;
10° Le cas échéant, les frais de déplacement ;
11° Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel est agréé en application de l'article L. 7232-1 mais non déclaré au titre de l'article L. 7232-1-1, les devis, factures et documents commerciaux indiquent que les prestations fournies n'ouvrent pas droit aux avantages fiscaux prévus par l'article L. 7233-2.
Jurisprudence appliquant l'article D7233-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Montpellier, 18 juillet 2022, n° 2005527
D . 7233 - 1 à D. 7233-4 du code du travail . … Aux termes de l'article D . 7233 - 1 du code du travail : " Lorsqu'ils assurent la fourniture aux personnes physiques de prestations de services à la personne, les…
- Tribunal administratif de Rennes, 13 novembre 2024, n° 2301497
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code…
- Tribunal administratif de Lyon, 11 février 2025, n° 2306236
En premier lieu, la décision attaquée, qui mentionne les textes applicables, notamment l'article R. 7232-6 du code du travail , et relève que les éléments constitutifs de la demande d'agrément ne respectent pas…
- Tribunal administratif de Dijon, 3 avril 2025, n° 2401200
Aux termes de l'article D . 7233 - 1 du même code : " Lorsqu'ils assurent la fourniture aux personnes physiques de prestations de services à la personne, les personnes morales et les entrepreneurs individuels…
- Tribunal administratif de Marseille, 30 mai 2023, n° 2100780
d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail ; ()3. … Aux termes de l'article D . 7233 - 1 du même code, dans sa version applicable à la date d'édiction des factures en litige : " Lorsqu'elles…
- Tribunal administratif de Dijon, 8 février 2024, n° 2303148
Le gestionnaire établit une facturation claire et détaillée et une attestation fiscale annuelle, conformément aux articles D . 7233 - 1 à D. 7233-4 du code du travail . … Cette injonction peut inclure des mesures de…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 17 mars 2015 - art. 8 (V) art. 8
- Modifie Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 - art.
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-0 (V) art. Annexe 3-0
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-0-1 (M) art. Annexe 3-0-1
- Concordance Code du travail - art. D129-38 al 1 à 11 (Ab) art. D129-38
- Cite Code du travail - art. D7233-2 (V) art. D7233-2
- Cite Code du travail - art. L7232-1 art. L7232-1
- Cite Code du travail - art. L7232-1-1 art. L7232-1-1
- Cite Code du travail - art. L7233-2 art. L7233-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne art. 1
- Cite Code du travail art. L7233-2
- Cite Code du travail art. L7232-1
- Cite Code du travail art. L7233-2
- Cite Code du travail art. L7232-1
- Cite Code du travail art. L7232-1-1
- Cite Code du travail art. L7233-2
- Cite Code du travail art. L7232-1-1
- Cite Code du travail art. L7233-2
- Cite Code du travail art. L7232-1-1
- Cite Code du travail art. L7233-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.