Article D7231-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2023 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la…
I.-Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1, sont les suivantes :
1° Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille ;
2° Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
3° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
4° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code ;
5° Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du même code.
II.-Les activités de services à la personne soumises à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article et à l'article D. 312-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités suivantes :
1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;
2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
3° Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains " ;
4° Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille ;
5° Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
6° Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
7° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
8° Livraison de repas à domicile ;
9° Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
10° Livraison de courses à domicile ;
11° Assistance informatique à domicile ;
12° Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
13° Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
14° Assistance administrative à domicile ;
15° Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
16° Téléassistance et visio assistance ;
17° Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété ;
18° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes mentionnées au 20° du II du présent article, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
19° Accompagnement des personnes mentionnées au 20° du II du présent article dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
20° Assistance aux personnes autres que celles mentionnées au 3° du I du présent article qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux ;
21° Coordination et délivrance des services mentionnés au présent article.
III.-Les activités mentionnées aux 2°, 4° et 5° du I et aux 8°, 9°, 10°, 15°, 18° et 19° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Jurisprudence appliquant l'article D7231-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 28 septembre 2023, n° 21-22.020
D . 7231 - 1 du code du travail ; que les structures qui, comme l'association, mettent en uvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 mai 2016, 15-16.193, Publié au bulletin
D . 7231 - 1 du code du travail , dans sa rédaction applicable à la cause, exclut des actes pouvant bénéficier de l'exonération, les actes prenant place dans un cadre de soins en ces termes : « 9° Assistance aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 septembre 2023, 21-22.020, Publié au bulletin
D . 7231 - 1 du code du travail ; que les structures qui, comme l'association, mettent en oeuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être…
- Cour de cassation, 26 mai 2016, n° 15-16.193
D . 7231 - 1 du code du travail , dans sa rédaction applicable à la cause, exclut des actes pouvant bénéficier de l'exonération, les actes prenant place dans un cadre de soins en ces termes : "9° Assistance aux…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 30/11/2020, 442046
L'article D . 7231 - 1 du code du travail , pris pour l'application de ces dispositions législatives, dans sa rédaction en vigueur à la date des commentaires attaqués, énumère les activités de services à la personne en…
- Tribunal administratif de Lyon, 22 septembre 2026, n° 2408847
d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail ; (…) / Les services définis aux 2°, 4° et 5° du I et aux 8° à 10°, 15°, 16°, 18° et 19° du II de l'article D . 7231 - 1 du code du travail , dans sa…
- Cour de cassation, 22 octobre 2020, n° 19-19.112
Qu'aux termes du décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 codifié sous le numéro D. 129-35 du code du travail puis devenu l'article D . 7231 - 1 du code du travail crée par le Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 ' art V…
- Tribunal administratif de Nîmes, 5 novembre 2024, n° 2202607
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Mme B exerce donc des activités qui ne relèvent pas des dispositions susvisées et ne…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°99-426 du 27 mai 1999
- Cite Décret n°2014-784 du 8 juillet 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 17 mars 2015 (V)
- Cite Arrêté du 17 mars 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 17 mars 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 - art. 4-1 (M) art. 4-1
- Cite Décret n°2021-384 du 2 avril 2021 - art. 2 art. 2
- Modifie Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 4 décembre 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 décembre 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code des transports - art. R3113-1 (V) art. R3113-1
- Concordance Code du travail - art. D129-35 (Ab) art. D129-35
- Cite Code du travail - art. D7231-2 (Ab) art. D7231-2
- Cite Code du travail - art. L7232-1 art. L7232-1
- Cite Code du travail - art. L7232-1-1 art. L7232-1-1
- Cite Code du travail - art. L7232-1-2 (VD) art. L7232-1-2
- Cite Code du travail - art. L7232-6 art. L7232-6
- Cite Code du travail - art. L7233-2 art. L7233-2
- Cite Code du travail - art. R7524-2 (V) art. R7524-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexdecies (V) art. 199 sexdecies
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-6-1 art. L1111-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 art. L241-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-2 (V) art. D312-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code art. 3
- Cite Code du travail art. L7233-2
- Cite Code du travail art. L7232-1
- Cite Code du travail art. L7232-6
- Cite Code du travail art. L7233-2
- Cite Code du travail art. L7232-1
- Cite Code du travail art. L7232-1-1
- Cite Code du travail art. L7232-6
- Cite Code du travail art. L7233-2
- Cite Code du travail art. L7232-1-1
- Cite Code du travail art. L7233-2
- Cite Code du travail art. L7232-1-1
- Cite Code du travail art. L7233-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.