Article D7122-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2019 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Pour assurer le paiement des salaires, le président du tribunal peut autoriser, en application de l'article L. 7122-15, la saisie des recettes du spectacle.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 4 R al 6 (Ab) art. 4
- Concordance Décret n°2000-609 du 29 juin 2000 - art. 2 al 4 (Ab) art. 2
- Modifie Décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 - art. 2 art. 2
- Concorde Code du travail - art. D7122-24 (T) art. D7122-24
- Cite Code du travail - art. L7122-15 (V) art. L7122-15
- Cite Code du travail - art. R7122-40 (VD) art. R7122-40
- Cite Code du travail - art. R7122-41 (VD) art. R7122-41
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.