Article D7121-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 août 2011 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Ne peuvent être pris en considération pour le calcul de la rémunération de l'agent artistique en application du premier alinéa de l'article D. 7121-7 les remboursements, indemnités et avantages en nature perçus par l'artiste à titre de frais professionnels.
Dans les conditions fixées par le mandat mentionné à l'article R. 7121-6 et sur présentation de pièces justificatives, les frais engagés par l'agent artistique en accord avec l'artiste peuvent faire l'objet d'un remboursement.
Jurisprudence appliquant l'article D7121-8 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lyon, 8 octobre 2024, n° 2304123
Aux termes de l'article R. 7121-1 du code du travail : " L'agent artistique représente l'artiste du spectacle. … Dans ces conditions, et à défaut d'autres éléments, il y a lieu de substituer à ce pourcentage le plafond…
- Tribunal administratif de Lyon, 12 décembre 2023, n° 2204390
Ensuite, aux termes de l'article R. 7121-1 du code du travail : " L'agent artistique représente l'artiste du spectacle. … code du travail plafonnant à 10% la rémunération de l'agent.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.