Article D7121-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 août 2011 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
L'agent artistique perçoit en contrepartie de ses services, dans les conditions fixées par le mandat mentionné à l'article R. 7121-6, une rémunération calculée en pourcentage des rémunérations, fixes ou proportionnelles à l'exploitation, perçues par l'artiste.
Les sommes perçues par l'agent artistique en contrepartie des missions définies à l'article R. 7121-1, autres que celles mentionnées au second alinéa de l'article D. 7121-8, ne peuvent excéder un plafond de 10 % du montant brut des rémunérations définies au premier alinéa.
Toutefois, lorsque, conformément aux usages professionnels en vigueur notamment dans le domaine des musiques actuelles, des missions particulières justifiant une rémunération complémentaire sont confiées par l'artiste à l'agent en matière d'organisation et de développement de sa carrière, le plafond mentionné à l'alinéa précédent est porté à 15 %.
Le contrat de travail signé entre l'artiste et l'employeur prévoit la partie qui prend en charge les sommes dues à l'agent artistique et, le cas échéant, selon quel partage. Ne peuvent être prises en charge par l'employeur que les sommes calculées en pourcentage des rémunérations qu'il verse directement à l'artiste et dont l'agent artistique bénéficiaire est explicitement désigné dans le contrat de travail.
La rémunération complémentaire mentionnée au troisième alinéa est prise en charge par l'artiste. Elle peut toutefois être versée par l'employeur pour le compte de l'artiste.
Jurisprudence appliquant l'article D7121-7 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lyon, 8 octobre 2024, n° 2304123
Aux termes de l'article R. 7121-1 du code du travail : " L'agent artistique représente l'artiste du spectacle. … A fait valoir que l'administration a retenu que l'association Prod'Events conservait une proportion des…
- CAA de LYON, 2ème chambre, 15/09/2026, 24LY03220, Inédit au recueil Lebon
Le ministre soutient que : - c'est au prix d'une erreur de droit que le tribunal administratif a fixé le montant du bénéfice reconstitué par référence l'article D . 7121 - 7 du code du travail ; - dès lors que M. … Il…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 15 septembre 2026, n° 24LY03220
Le ministre soutient que : - c’est au prix d’une erreur de droit que le tribunal administratif a fixé le montant du bénéfice reconstitué par référence l’article D . 7121 - 7 du code du travail ; - dès lors que M. … Il…
- Tribunal administratif de Lyon, 12 décembre 2023, n° 2204390
Ensuite, aux termes de l'article R. 7121-1 du code du travail : " L'agent artistique représente l'artiste du spectacle. … D . 7121 - 7 du code du travail plafonnant à 10% la rémunération de l'agent.
- CAA de LYON, 2ème chambre, 15/09/2026, 24LY01019, Inédit au recueil Lebon
Il suit de là que c'est à tort que le tribunal administratif a retenu que les bénéfices reconstitués devaient être fixés au plafond de 10 % du montant brut des rémunérations perçues par les agents artistiques prévu à…
- Autorité de la concurrence, décision n° 26-A-06 relatif à la situation concurrentielle dans le secteur de la représentation artistique
L'assiette de la rémunération de l'agent Comme indiqué à l'article D . 7121 - 7 du code de travail , la rémunération de l'agent est calculée sur la base des rémunérations, fixes ou proportionnelles à l'exploitation…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 15 septembre 2026, n° 24LY01019
Il suit de là que c’est à tort que le tribunal administratif a retenu que les bénéfices reconstitués devaient être fixés au plafond de 10 % du montant brut des rémunérations perçues par les agents artistiques prévu à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.