Article D7121-44 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 juin 2024 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
La cotisation versée par l'employeur affilié à la caisse de congés payés est déterminée par un pourcentage du montant des salaires et appointements payés au personnel intéressé et, si le règlement intérieur de la caisse le prévoit, des salaires qu'il aurait perçus s'il avait travaillé pendant les périodes mentionnées au 5° et 7° de l'article L. 3141-5.
Le règlement intérieur de la caisse détermine le pourcentage, les périodes et les modes de versement des cotisations ainsi que les justifications dont ce versement est accompagné.
Il détermine également les vérifications auxquelles se soumettent les employeurs.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-629 du 28 juin 2024 relatif à la détermination du montant des cotisations versées par les employeurs affiliés à des caisses de congés et destinées à financer les indemnités de congés payées art. 1
- Cite Code du travail art. L3141-5
- Cite Code du travail art. L3141-5
- Cite Code du travail art. L3141-5
- Cite Code du travail art. L3141-5
- Cite Code du travail art. L3141-5
- Cite Code du travail art. L3141-5
- Cite Code du travail art. L3141-5
- Cite Code du travail art. L3141-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.