Article D6332-93 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
Le plafond mensuel et la durée prévus au 4° de l'article L. 6332-14 sont :
1° Pour l'exercice de tutorat, de 230 euros par mois et par salarié pour une durée maximale de six mois. Ce plafond mensuel est majoré de 50 % lorsque la personne chargée de l'exercice du tutorat est âgée de 45 ans ou plus ou accompagne une personne mentionnée à l'article L. 6325-1-1.
Pour l'exercice de maître d'apprentissage de 230 euros par mois et par apprenti pour une durée maximale de 12 mois.
Jurisprudence appliquant l'article D6332-93 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nantes, 16 février 2023, n° 1900759
L'article D . 6332 - 93 , dans sa rédaction alors applicable, prévoyait que : " Le paiement des frais pris en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés au titre du congé individuel de formation pour les…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du code du travail art. 2
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6325-1-1
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6325-1-1
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. D6235-10
- Cite Code du travail art. L6332-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.