Article D6332-91 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er février 2026 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
I.-Lorsque l'accord mentionné à l'article L. 6324-9 ou, le cas échéant, la décision unilatérale de l'employeur mentionnée au même article prévoit la prise en charge de l'écart de rémunération par l'opérateur de compétences sans en préciser le niveau, celui-ci est fixé selon des modalités précisées par le conseil d'administration de l'opérateur de compétences.
II.-Lorsque l'accord mentionné à l'article L. 6324-9 ou, le cas échéant, la décision unilatérale de l'employeur mentionnée au même article prévoit la prise en charge des frais d'hébergement, de restauration et de transport sans en préciser le niveau, celui-ci est fixé selon des modalités précisées par le conseil d'administration de l'opérateur de compétences.
III.-Les frais mentionnés aux I et II peuvent être pris en charge par l'opérateur de compétences au titre des contributions supplémentaires mentionnées au I de l'article L. 6332-1-2.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2026-40 du 28 janvier 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code du sport. - art. A212-28 (V) art. A212-28
- Cite Code du travail - art. D6332-92 (M) art. D6332-92
- Concordance Code du travail - art. D981-10 al 1 (Ab) art. D981-10
- Cite Code du travail - art. L6324-9 art. L6324-9
- Cite Code du travail - art. L6332-1-2 art. L6332-1-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-40 du 28 janvier 2026 relatif au financement de la période de reconversion art. 1
- Cite Code du travail art. L6324-9
- Cite Code du travail art. L6332-1-2
- Cite Code du travail art. L6324-9
- Cite Code du travail art. L6324-9
- Cite Code du travail art. L6332-1-2
- Cite Code du travail art. L6332-1-2
- Cite Code du travail art. L6332-1-2
- Cite Code du travail art. L6332-1-2
- Cite Code du travail art. L6324-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.