Article D6332-82 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2020 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
L'opérateur de compétences majore le niveau de prise en charge, en application du 1° du I de l'article L. 6332-14, pour l'accueil d'un apprenti reconnu travailleur handicapé par la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles, en appliquant une majoration dans la limite d'un montant de 4 000 euros, selon les niveaux d'intervention fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé du handicap.
Jurisprudence appliquant l'article D6332-82 du Code du travail
- Conseil d'État, 24 mai 2024, n° 475758
L'article D . 6332 - 82 de ce code, créé par le décret du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, prévoit par ailleurs, dans sa rédaction…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 24/05/2024, 475758, Inédit au recueil Lebon
L'article D . 6332 - 82 de ce code, créé par le décret du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, prévoit par ailleurs, dans sa rédaction…
- Conseil d'État, 24 octobre 2025, n° 506215
En vertu du 1° du I de l’article L. 6332-14 du code du travail , dans sa rédaction résultant de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025, les opérateurs de compétences prennent en charge « les contrats…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 24/10/2025, 506215, Inédit au recueil Lebon
En vertu du 1° du I de l'article L. 6332-14 du code du travail , dans sa rédaction résultant de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025, les opérateurs de compétences prennent en charge " les contrats…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2020-1450 du 26 novembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 7 décembre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 7 décembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-280 du 28 février 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code du travail - art. L6332-14 (V) art. L6332-14
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L241-5 art. L241-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1450 du 26 novembre 2020 relatif à la majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés art. 1
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.