Article D6332-20 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
Les frais de gestion de la section financière mentionnée à l'article D. 6332-18 sont constitués par les frais de gestion administrative relatifs à l'instruction et au suivi des dossiers de formation, les frais d'information générale et de sensibilisation des travailleurs indépendants et le remboursement des frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par les personnes qui siègent au sein des organes de direction de l'organisme, le financement d'études ou de recherches intéressant la formation et les dépenses pour assurer le contrôle de la qualité des formations dispensées.
Ces dépenses sont exprimées en pourcentage des sommes perçues au titre de la part de la collecte non affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle. Ce pourcentage doit être inférieur ou égal à un taux maximum fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
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Textes liés
- Cite Décret n°2010-1116 du 22 septembre 2010 - art. 48 (V) art. 48
- Cite Arrêté du 14 janvier 2013 (V)
- Modifie Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D6332-18 (V) art. R6332-18
- Cite Code du travail - art. R6332-15 (V) art. R6332-15
- Cite Code du travail - art. R6332-63 (V) art. R6332-63
- Concordance Code du travail - art. R964-1-6 (Ab) art. R964-1-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle art. 1
- Cite Code du travail art. R6332-18
- Cite Code du travail art. R6332-18
- Cite Code du travail art. D6332-18
- Cite Code du travail art. D6332-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.