Article D6331-70 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
L'organisme mentionné à l'article L. 6331-60 adresse avant le 30 avril à l'opérateur de compétences les informations financières et statistiques nécessaires au respect des obligations prévues aux articles R. 6332-30 à R. 6332-33.
Il transmet avant le 30 avril au ministre chargé de la formation professionnelle un bilan de son activité annuelle précédente permettant de suivre son fonctionnement et d'apprécier l'emploi des fonds reçus.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2018-1344 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions versées par certaines catégories d'employeurs art. 1
- Cite Code du travail art. R6332-30
- Cite Code du travail art. L6331-60
- Cite Code du travail art. L6331-60
- Cite Code du travail art. R6332-30
- Cite Code du travail art. L6331-60
- Cite Code du travail art. R6332-30
- Cite Code du travail art. R6332-30
- Cite Code du travail art. R6332-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.