Article D6325-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre…
Lorsqu'il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de trois salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d'apprentissage ou de périodes de professionnalisation.
L'employeur ne peut assurer simultanément le tutorat à l'égard de plus de deux salariés.
Jurisprudence appliquant l'article D6325-9 du Code du travail
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 juillet 2024, n° 2013302
code du travail . 8. … Toutefois, l'employeur peut, notamment en l'absence d'un salarié qualifié répondant aux conditions prévues au second alinéa et à l'article D . 6325 - 9 , assurer lui-même le tutorat dès lors…
- Cour d'appel de Douai, 26 janvier 2024, n° 22/00865
Sur ce, Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail , le contrat de travail est exécuté de bonne foi. … Toutefois, l'employeur peut, notamment en l'absence d'un salarié qualifié répondant aux conditions prévues…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.