Article D6325-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre…
Dans le cadre d'un contrat de professionnalisation conclu avec une entreprise de travail temporaire, une association intermédiaire ou un groupement d'employeurs, l'entreprise utilisatrice désigne un tuteur chargé d'exercer, pendant les périodes de mise à disposition, les missions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 6325-7.
L'entreprise de travail temporaire, l'association intermédiaire ou le groupement d'employeurs désigne également un tuteur chargé d'exercer, en lien avec le tuteur de l'entreprise utilisatrice, les missions prévues aux 4° et 5° de l'article D. 6325-7. Les conditions prévues aux articles D. 6325-6 et D. 6325-9 ne s'appliquent pas à ce tuteur.
Jurisprudence appliquant l'article D6325-10 du Code du travail
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 juillet 2024, n° 2013302
code du travail . 8. … Aux termes de l'article D . 6325 - 10 du même code applicable au litige : " Dans le cadre d'un contrat de professionnalisation conclu avec une entreprise de travail temporaire ou un groupement…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1741 du 29 décembre 2020 relatif à l'aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation art. 8
- Cite Code du travail art. D6325-6
- Cite Code du travail art. D6325-7
- Cite Code du travail art. D6325-9
- Cite Code du travail art. D6325-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.