Article D6325-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre…
Les missions du tuteur sont les suivantes :
1° Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation ;
2° Organiser avec les salariés intéressés l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ;
3° Veiller au respect de l'emploi du temps du bénéficiaire ;
4° Assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise ;
5° Participer à l'évaluation du suivi de la formation.
Jurisprudence appliquant l'article D6325-7 du Code du travail
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 juillet 2024, n° 2013302
D . 6325 - 7 . … D'une part, si CLEF JOB 1 fait valoir que les dispositions de l'article D. 6324-3 du code du travail , ont été abrogées au 1er janvier 2019 par le décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018, elles ont été…
- Cour de cassation, 29 mai 2013, n° 12-15.696
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 alinéa 2 du code civil ensemble L. 6325-1, L. 6325-2 et L. 6325-3 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-15.696, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 alinéa 2 du code civil ensemble L. 6325-1, L. 6325-2 et L. 6325-3 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt…
- Cour d'appel de Versailles, 29 mars 2023, n° 21/00952
de formation, par l'entreprise, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. » Aux termes de l'article…
- Cour d'appel de Paris, 24 avril 2024, n° 21/07494
L'article D . 6325 - 7 du code du travail dispose': « Les missions du tuteur sont les suivantes': 1° Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires des périodes de professionnalisation ; 2° Organiser avec les…
- Cour d'appel de Nîmes, 19 avril 2022, n° 19/01951
L'article L6325-3-1 du code du travail dispose que l'employeur désigne, pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, un tuteur chargé de l'accompagner. … L'article D 6325 - 7 du code du travail prévoit que…
- Cour d'appel de Nîmes, 19 avril 2022, n° 19/01975
L'article L6325-3-1 du code du travail dispose que l'employeur désigne, pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, un tuteur chargé de l'accompagner. … L'article D 6325 - 7 du code du travail prévoit que…
- Cour d'appel d'Angers, 30 mars 2023, n° 21/00086
Sur le fondement des dispositions combinées des articles L.1242-3 et L.6325-5 du code du travail , le contrat de professionnalisation peut être un contrat à durée déterminée. … L'article D . 6325 - 7 prévoit qu'il a…
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Code du sport. - art. A212-28 (V) art. A212-28
- Cite Code du travail - art. D6325-10 (V) art. D6325-10
- Cite Code du travail - art. D6325-22 (VD) art. D6325-22
- Concordance Code du travail - art. D981-10 al 2 à 5 (Ab) art. D981-10
- Concordance Code du travail - art. D981-8 al 2 (Ab) art. D981-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.