Article D6325-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 août 2014 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre…
Pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, l'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.
Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.
Toutefois, l'employeur peut, notamment en l'absence d'un salarié qualifié répondant aux conditions prévues au second alinéa et à l'article D. 6325-9, assurer lui-même le tutorat dès lors qu'il remplit les conditions de qualification et d'expérience.
Jurisprudence appliquant l'article D6325-6 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Nantes, 10 octobre 2025, n° 24NT03675
code du travail ; - cette décision du 6 octobre 2021 méconnaît les dis ositions des articles D . 6325 - 6 et D. 6313-3-2 du code du travail . … Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 juillet 2024, n° 2013302
Les conditions prévues aux articles D . 6325 - 6 et D. 6325-9 ne s'appliquent pas à ce tuteur ". … Aux termes de l'article D . 6325 - 6 du même code : " Pour chaque salarié en contrat de professionnalisation…
- Tribunal administratif de Rennes, 29 octobre 2024, n° 2205223
au délai de 20 jours dont disposait Constructys pour prendre une décision de rejet ; - cette décision est entachée d'erreur de droit en ce que les motifs de refus sont contraires aux dispositions des articles D . 6325…
- Cour de cassation, 26 octobre 2022, n° 21-14.260
code du travail ; 6°) ALORS QUE dans un courriel adressé à M [R], émanant de l'une des responsables de la salle de sport pour laquelle il travaillait en date du 11 septembre 2018 (pièce 25), cette dernière lui…
- Cour d'appel de Lyon, 14 juin 2024, n° 21/00824
' S'agissant de l'absence d'un tuteur dès le début du contrat de professionnalisation, alors que la désignation par l'employeur d'un tuteur est prévue par l'article D . 6325 - 6 du code du travail , le contrat de…
- Cour d'appel de Lyon, 7 décembre 2022, n° 19/07333
D 6325 - 6 du code du travail qui impose que le tuteur ait une classification supérieure ; qu'il n'a bénéficié d'aucun bilan d'évaluation et que son tuteur n'a fait aucun rapport sur la plate-forme internet de suivi…
- Cour d'appel d'Angers, 30 mars 2023, n° 21/00086
Sur le fondement des dispositions combinées des articles L.1242-3 et L.6325-5 du code du travail , le contrat de professionnalisation peut être un contrat à durée déterminée. … Selon l'article L.6325-3-1, la…
- Cour d'appel de Douai, 26 janvier 2024, n° 22/00865
Sur ce, Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail , le contrat de travail est exécuté de bonne foi. … L'article D . 6325 - 6 du code du travail précise que pour chaque salarié en contrat de…
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Textes liés
- Cite Décret n°2010-661 du 15 juin 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2014-969 du 22 août 2014 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - art. D6324-2 (VD) art. D6324-2
- Cite Code du travail - art. D6325-10 (V) art. D6325-10
- Cite Code du travail - art. D6325-22 (VD) art. D6325-22
- Cite Code du travail - art. D6325-9 art. D6325-9
- Concordance Code du travail - art. D981-8 al 1 (Ab) art. D981-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.