Aller au contenu
En vigueur

Article D6325-15 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre…

Le salaire ne peut être inférieur à 55 % du salaire minimum de croissance pour les bénéficiaires âgés de moins de vingt et un ans et à 70 % du salaire minimum de croissance pour les bénéficiaires âgés de vingt et un ans et plus.

Ces rémunérations ne peuvent, respectivement, être inférieures à 65 % et 80 % du salaire minimum de croissance, lorsque le bénéficiaire est titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau.

Jurisprudence appliquant l'article D6325-15 du Code du travail

  • Cour d'appel d'Angers, 16 octobre 2012, 10/03077

    des dispositions de l'article D 981-1 du code du travail devenu l'article D 6325 - 15 , Melle X..., qui était âgée de moins de 20 ans puisque née le 7 mars 1989, a perçu pour les heures de travail effectuées dans…

  • Cour d'appel d'Angers, 16 octobre 2012, n° 10/03077

    des dispositions de l'article D 981-1 du code du travail devenu l'article D 6325 - 15 , Melle X..., qui était âgée de moins de 20 ans puisque née le 7 mars 1989, a perçu pour les heures de travail effectuées dans…

Toute la jurisprudence sur cet article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.