Article D6325-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre…
Les salariés âgés de moins de vingt-six ans titulaires d'un contrat de professionnalisation perçoivent pendant la durée du contrat de travail à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat de travail à durée indéterminée un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de formation.
Jurisprudence appliquant l'article D6325-14 du Code du travail
- Cour de cassation, 2 décembre 2009, n° 08-43.995
X... avait été fixée à 65 % du SMIC en application des dispositions des articles D . 6325 14 et D. 6325 15 du code du travail , et qu'en conséquence de la requalification du contrat, le salarié pouvait prétendre, dés…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-43.995, Inédit
X... avait été fixée à 65 % du SMIC en application des dispositions des articles D . 6325 14 et D. 6325 15 du code du travail , et qu'en conséquence de la requalification du contrat, le salarié pouvait prétendre, dés…
- Cour d'appel de Grenoble, 26 septembre 2024, n° 22/02400
Si les articles D 6325 - 14 à D 6325-18 du code du travail ne fixent que des minima, il n'en demeure pas moins que les articles L 6325-8 et L 6325-9 du code du travail prévoient que le principe, s'agissant du montant…
- Cour d'appel de Metz, 14 janvier 2013, 11/00117
D 6325 - 14 du code du travail , Chloé Y... est fondée à obtenir la somme de 5 674, 40 euros à titre de rémunérations du 1er juin 2009 au 12 novembre 2009. … code du travail .
- Cour d'appel de Metz, 14 janvier 2013, n° 11/00117
D 6325 - 14 du code du travail , Chloé Y... est fondée à obtenir la somme de 5 674, 40 euros à titre de rémunérations du 1er juin 2009 au 12 novembre 2009. … code du travail .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.