Article D6323-9-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2023 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre…
Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle dans les conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 6323-17-1 du code du travail, le salarié doit justifier que :
1° Les conditions d'ancienneté requises aux articles R. 6323-9 et R. 6323-9-1 s'appliquent à des métiers relevant de la cartographie des métiers et des activités mentionnée au III de l'article L. 221-1-5.
2° Le métier visé par la formation n'est pas exposé aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1.
3° Le projet de transition professionnelle fait l'objet d'un cofinancement assuré par son employeur. Le montant de ce cofinancement doit correspondre au minimum à un taux fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Pour présenter sa demande, le salarié peut bénéficier d'un accompagnement préalable par l'un des opérateurs financés par l'organisme mentionné à l'article L. 6123-5 au titre du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6.
Textes liés
- Crée Décret n°2023-760 du 10 août 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 30 janvier 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. D6323-10-5 (V) art. D6323-10-5
- Cite Code du travail - art. L4161-1 art. L4161-1
- Cite Code du travail - art. L6111-6 art. L6111-6
- Cite Code du travail - art. L6123-5 art. L6123-5
- Cite Code du travail - art. L6323-17-1 art. L6323-17-1
- Cite Code du travail - art. R6323-9 art. R6323-9
- Cite Code du travail - art. R6323-9-1 art. R6323-9-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 art. 3
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6111-6
- Cite Code du travail art. L4161-1
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L4161-1
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6111-6
- Cite Code du travail art. L6111-6
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6323-17-1
- Cite Code du travail art. R6323-9
- Cite Code du travail art. L6111-6
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6323-17-1
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6323-17-1
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6111-6
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L4161-1
- Cite Code du travail art. R6323-9-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.