Article D6323-29-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 août 2025 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre…
La contribution de l'établissement ou du service d'accompagnement par le travail mentionnée à l'article L. 6323-36 est égale à 0,20 % de l'assiette égale à la somme :
1° D'une part, de la fraction de rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles qui est financée par l'établissement ou le service d'accompagnement par le travail ;
2° Et, d'autre part, de la moitié de l'aide au poste financée par l'Etat et mentionnée au même article L. 243-4.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-845 du 25 août 2025 relatif aux établissements et services d'accompagnement par le travail et au contrat d'accompagnement par le travail conclu avec les travailleurs admis au sein de ces établissements ou services art. 2
- Cite Code du travail art. L6323-36
- Cite Code du travail art. L6323-36
- Cite Code du travail art. L6323-36
- Cite Code du travail art. L6323-36
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L243-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L243-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L243-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.