Article D6323-20-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2023 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre…
Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales gèrent au sein de deux sections financières distinctes les fonds reçus pour financer les projets de transition professionnelle en application du 5° de l'article L. 6123-5 :
1° Une section financière relative aux fonds reçus au titre de l'article R. 6123-25 ;
2° Une section financière relative aux fonds reçus au titre de l'article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale.
Elles gèrent au sein d'une section financière spécifique les projets de reconversion professionnelle prévus au 4° du I de l'article L. 4163-7.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2023-760 du 10 août 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - art. D6323-21-1 (V) art. D6323-21-1
- Cite Code du travail - art. L4163-7 (V) art. L4163-7
- Cite Code du travail - art. L6123-5 (V) art. L6123-5
- Cite Code du travail - art. R6123-25 (V) art. R6123-25
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L221-1-5 (V) art. L221-1-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 art. 3
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. R6123-25
- Cite Code du travail art. R6123-25
- Cite Code du travail art. R6123-25
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. R6123-25
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. R6123-25
- Cite Code du travail art. L4163-7
- Cite Code du travail art. R6123-25
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. R6123-25
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L4163-7
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. R6123-25
- Cite Code du travail art. R6123-25
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. R6123-25
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. R6123-25
- Cite Code de la sécurité sociale art. L221-1-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.