Article D6275-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et…
Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur public mentionné à l'article L. 6227-1 transmet ce contrat, accompagné de la convention mentionnée à l'article L. 6227-6 et, le cas échéant, de la convention tripartite mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1, à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente.
Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.
Textes liés
- Crée Décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L6222-7-1 (V) art. L6222-7-1
- Cite Code du travail - art. L6227-1 (V) art. L6227-1
- Cite Code du travail - art. L6227-6 (V) art. L6227-6
- Cite Code du travail - art. R6225-1 (V) art. R6225-1
- Cite Code du travail - art. R6275-3 (V) art. R6275-3
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage art. 1
- Cite Code du travail art. L6222-7-1
- Cite Code du travail art. L6227-1
- Cite Code du travail art. L6227-6
- Cite Code du travail art. L6222-7-1
- Cite Code du travail art. L6227-1
- Cite Code du travail art. R6225-1
- Cite Code du travail art. R6275-3
- Cite Code du travail art. L6222-7-1
- Cite Code du travail art. R6225-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.