Article D6224-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre IV : Dépôt du contrat
Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet ce contrat, accompagné de la convention mentionnée à l'article L. 6353-1 et, le cas échéant, de la convention tripartite prévue au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1, à l'opérateur de compétences.
Lorsque la formation de l'apprenti est confiée à un centre de formation d'apprentis, service interne de l'entreprise, mentionné à l'article D. 6241-30, l'employeur transmet à l'opérateur de compétences le contrat, accompagné le cas échéant de la convention tripartite mentionnée à l'alinéa précédent, et une annexe pédagogique et financière précisant l'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action de formation, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l'action et le prix.
Les transmissions prévues au présent article peuvent se faire par voie dématérialisée.
Jurisprudence appliquant l'article D6224-1 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Douai, 4 septembre 2025, n° 25DA00708
du travail ; - la circulaire du 26 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étudiants étrangers et modalités de renouvellement des cartes de séjour " étudiant " ; - la loi n° 91-647 du 10…
- Tribunal administratif de Versailles, 25 mars 2025, n° 2500210
Par ailleurs, contrairement à ce que fait valoir la préfète de l'Essonne, les dispositions de l'article D . 6224 - 1 du code du travail n'exigent pas que la convention de formation par apprentissage soit signée par…
- Cour d'appel d'Amiens, 27 mars 2024, n° 23/00590
[F] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de 3 mois dans les conditions prévues à l'article L.1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R.1235-2 du code du…
- Tribunal administratif de La Réunion, 2 octobre 2025, n° 2300668
code du travail . … code du travail .
Textes liés
- Crée Décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D6235-1 (M) art. D6235-1
- Cite Code du travail - art. D6235-9 (V) art. D6235-9
- Cite Code du travail - art. L6222-7-1 (V) art. L6222-7-1
- Cite Code du travail - art. L6353-1 (V) art. L6353-1
- Cite Code du travail - art. R6224-3 (V) art. R6224-3
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage art. 1
- Cite Code du travail art. L6353-1
- Cite Code du travail art. L6222-7-1
- Cite Code du travail art. L6353-1
- Cite Code du travail art. L6353-1
- Cite Code du travail art. L6222-7-1
- Cite Code du travail art. R6224-3
- Cite Code du travail art. L6222-7-1
- Cite Code du travail art. L6353-1
- Cite Code du travail art. L6353-1
- Cite Code du travail art. D6235-1
- Cite Code du travail art. D6235-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.