Article D6222-26 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail…
Le salaire minimum perçu par l'apprenti prévu à l'article L. 6222-29 pendant le contrat ou la période d'apprentissage est fixé :
1° Pour les jeunes âgés de seize à dix-sept ans :
a) A 27 % du salaire minimum de croissance pendant la première année d'exécution du contrat ;
b) A 39 % du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution du contrat ;
c) A 55 % du salaire minimum de croissance pendant la troisième année d'exécution du contrat ;
2° Pour les jeunes âgés de dix-huit à vingt ans :
a) A 43 % du salaire minimum de croissance pendant la première année d'exécution du contrat ;
b) A 51 % du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution du contrat ;
c) A 67 % du salaire minimum de croissance pendant la troisième année d'exécution du contrat ;
3° Pour les jeunes âgés de vingt-et-un an à vingt-cinq ans :
a) A 53 % du salaire minimum de croissance ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la première année d'exécution du contrat ;
b) A 61 % du salaire minimum de croissance ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la deuxième année d'exécution du contrat ;
c) A 78 % du salaire minimum de croissance ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la troisième année d'exécution du contrat ;
4° Pour les jeunes âgés de 26 ans et plus, à 100 % du salaire minimum de croissance ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la durée d'exécution du contrat d'apprentissage.
Jurisprudence appliquant l'article D6222-26 du Code du travail
- Cour de cassation, 24 janvier 2018, n° 16-16.078
D . 6222 - 26 du Code du travail précité, Monsieur Y..., dont il n'est pas discuté qu'il était âgé de plus de 21 ans et qu'il appartenait au groupe D de la convention collective, devait donc bénéficier d'une…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 16-16.078, Inédit
D . 6222 - 26 du code du travail , le salaire minimum perçu par l'apprenti est fixé pour les jeunes de 21 ans et plus à 53 % du salaire minimum de croissance correspondant à l'emploi occupé pendant la première année et…
- Cour de cassation, 23 septembre 2014, n° 13-13.654
D . 6222 - 26 du code du travail soit 53 % du salaire minimum de croissance pour un salarié âgé de 21 ans et plus et si la référence à la somme de 1 300 euros ne résultait pas d'une erreur matérielle, le conseil des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-13.654, Inédit
D . 6222 - 26 du code du travail soit 53 % du salaire minimum de croissance pour un salarié âgé de 21 ans et plus et si la référence à la somme de 1 300 euros ne résultait pas d'une erreur matérielle, le conseil des…
- Cour d'appel de Nîmes, 14 juin 2022, n° 20/02081
Code du Travail . … MOTIFS Sur le rappel de salaire pour la période correspondant à l'exécution du contrat d'apprentissage de novembre 2009 à août 2010 et l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 avril 2015, n° 13/02164
D . 6222 - 26 du code du travail précité, Monsieur [X] [Q], dont il n'est pas discuté qu'il était âgé de plus de 21 ans et qu'il appartenait au groupe D de la convention collective, devait donc bénéficier d'une…
- Cour de cassation, 5 novembre 2014, n° 13-17.831
D . 6222 - 26 du code du travail , ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-17.831, Inédit
D . 6222 - 26 du code du travail , ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait…
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Textes liés
- Cite Décret n°2009-695 du 15 juin 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2011-523 du 16 mai 2011 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D373-1 (Ab) art. D373-1
- Cite Code du travail - art. D6222-28-2 (V) art. D6222-28-2
- Cite Code du travail - art. D6222-29 (V) art. D6222-29
- Cite Code du travail - art. D6222-30 (V) art. D6222-30
- Cite Code du travail - art. D6222-32 (V) art. D6222-32
- Cite Code du travail - art. D6222-34 (T) art. D6222-34
- Cite Code du travail - art. D6224-2 (VD) art. D6224-2
- Cite Code du travail - art. D6235-4 (V) art. D6235-4
- Cite Code du travail - art. D6272-1 (M) art. D6272-1
- Cite Code du travail - art. D6272-2 (V) art. D6272-2
- Cite Code du travail - art. D6275-2 (VD) art. D6275-2
- Cite Code du travail - art. L6222-29 (V) art. L6222-29
- Cite Code du travail - art. R6222-4 (V) art. R6222-4
- Cite Code du travail - art. R6222-60 (V) art. R6222-60
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.