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En vigueur

Article D5424-7-1 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 30 juin 2024 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 2 : Entreprises du…

Sont considérées comme des conditions atmosphériques au sens de l'article L. 5424-8, les périodes de canicule, de neige, de gel, de verglas, de pluie et de vent fort, selon des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

Jurisprudence appliquant l'article D5424-7-1 du Code du travail

  • Conseil d'État, 16 janvier 2026, n° 501097

    article D . 5424 - 7 - 1 du code du travail dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.