Article D5424-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 2 : Entreprises du…
Les dispositions des articles L. 5424-6 à L. 5424-19 sont applicables :
1° Aux travailleurs appartenant aux activités professionnelles mentionnées par le décret n° 59-534 du 9 avril 1959 relatif à la nomenclature des activités économiques sous les numéros ci-après :
330.
331.
332 (à l'exception des entreprises de fabrication de décors de théâtre).
333.
334.
335 (à l'exclusion de 335-2).
336 (à l'exclusion de 336-22 et de 336-23).
337-03.
338.
34 (à l'exclusion de 348-22 et de 348-3).
2° Aux carrières à ciel ouvert extrayant des matériaux destinés au bâtiment et aux travaux publics et qui sont directement exploitées par les entreprises du bâtiment et des travaux publics.
Jurisprudence appliquant l'article D5424-7 du Code du travail
- Conseil d'État, 16 janvier 2026, n° 501097
article D . 5424 - 7 -1 du code du travail dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la…
- Cour d'appel de Bordeaux, 19 décembre 2023, n° 23/03057
provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. 5- Les Caisses de congés et de chômage Intempéries du bâtiment ne sont ni des organismes de sécurité sociale…
Textes liés
- Cite Décret n° 59-534 du 9 avril 1959, v. init.
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 29 juin 2015 (V)
- Cite Arrêté du 6 avril 2016 (V)
- Cite Arrêté du 6 avril 2016 (V)
- Cite Arrêté du 28 août 2019 (V)
- Cite Arrêté du 8 avril 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 8 avril 2026 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code du travail - art. D5424-29 (VD) art. D5424-29
- Cite Code du travail - art. D5424-33 (VD) art. D5424-33
- Cite Code du travail - art. D5424-45 (VD) art. D5424-45
- Cite Code du travail - art. D5424-8 (V) art. D5424-8
- Cite Code du travail - art. D5424-9 (VD) art. D5424-9
- Cite Code du travail - art. L5424-19 (VD) art. L5424-19
- Cite Code du travail - art. L5424-6 (VD) art. L5424-6
- Concordance Code du travail - art. R731-1 (Ab) art. R731-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.