Article D5424-56 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 3 : Professions de la…
Les travailleurs involontairement privés d'emploi mentionnés à l'article L. 5424-21 peuvent bénéficier :
1° D'une seule ouverture de droits au titre de l'allocation de fin de droits lorsqu'ils justifient d'une ancienneté continue inférieure à cinq ans ;
2° De deux ouvertures de droits au titre de l'allocation de fin de droits, entre la date à laquelle ils ont acquis cinq ans d'ancienneté et la date à laquelle ils acquièrent dix ans d'ancienneté lorsque :
a) Ils justifient d'une ancienneté continue comprise entre cinq ans et moins de dix ans ;
b) Ils ont été admis au bénéfice de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 entre deux prises en charge au titre de l'allocation de fin de droits ;
3° De trois ouvertures de droits à l'allocation de fin de droits, postérieurement à la date à laquelle ils ont acquis dix ans d'ancienneté lorsque :
a) Ils justifient d'une ancienneté continue de dix ans ou plus ;
b) Ils ont été admis au bénéfice de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 entre deux prises en charge au titre de l'allocation de fin de droits.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. L5424-21
- Concordance Code du travail art. D351-7
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5424-21
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5424-21
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5424-21
- Cite Code du travail art. L5424-21
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5424-21
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5424-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.