Article D5424-55 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 3 : Professions de la…
La durée de versement de l'allocation de fin de droits varie en fonction d'une ancienneté continue de prise en charge dans le régime d'assurance chômage spécifique aux artistes et techniciens du spectacle prévu à l'article L. 5424-20 ou dans le régime d'indemnisation du chômage prévu à l'article L. 5424-21 ainsi qu'au titre du fonds spécifique provisoire et du fonds transitoire, dans les conditions fixées aux articles D. 5424-58 à D. 5424-61.
Les périodes de congés de maladie ou de maternité n'interrompent pas la durée d'ancienneté. Elles ne sont pas prises en compte pour le calcul de celle-ci.
La durée d'ancienneté s'apprécie au terme du dernier contrat de travail retenu pour l'ouverture des droits à l'allocation de fin de droits.
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Concordance Code du travail - art. D351-7 al 1 à 3 (Ab) art. D351-7
- Cite Code du travail - art. D5424-58 (VD) art. D5424-58
- Cite Code du travail - art. D5424-59 (VD) art. D5424-59
- Cite Code du travail - art. D5424-61 (VD) art. D5424-61
- Cite Code du travail - art. L5424-20 (V) art. L5424-20
- Cite Code du travail - art. L5424-21 (V) art. L5424-21
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. L5424-20
- Cite Code du travail art. L5424-21
- Cite Code du travail art. L5424-20
- Cite Code du travail art. D5424-58
- Cite Code du travail art. D5424-61
- Concordance Code du travail art. D351-7
- Cite Code du travail art. L5424-20
- Cite Code du travail art. L5424-21
- Cite Code du travail art. L5424-20
- Cite Code du travail art. L5424-21
- Cite Code du travail art. L5424-21
- Cite Code du travail art. L5424-21
- Cite Code du travail art. L5424-20
- Cite Code du travail art. L5424-21
- Cite Code du travail art. L5424-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.