Article D5424-41 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 16 mars 2009 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 2 : Entreprises du…
La péréquation des charges mentionnées à l'article L. 5424-15 est opérée par l'Union des caisses de France-Congés intempérie BTP et par les caisses des congés payés prévues par l'article D. 3141-12, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi pris sur proposition de la caisse de surcompensation.
Jurisprudence appliquant l'article D5424-41 du Code du travail
- CADA, avis n° 20130284 (L’Union des caisses de France du réseau Congés Intempéries BTP ) L’Union des caisses de France du réseau Congés…
demande qui lui a été adressée, la commission relève que les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics assurent notamment la collecte des cotisations et le versement des indemnités de congés payés, en…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 24 février 2015 (V)
- Cite Arrêté du 29 juin 2015 (V)
- Cite Arrêté du 6 avril 2016 (V)
- Cite Arrêté du 6 avril 2016 (V)
- Cite Arrêté du 28 août 2019 (V)
- Cite Arrêté du 30 mai 2023 (V)
- Cite Code du travail - art. D3141-12 art. D3141-12
- Cite Code du travail - art. L5424-15 art. L5424-15
- Concordance Code du travail - art. R731-7 (Ab) art. R731-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.