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En vigueur

Article D5424-41 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 16 mars 2009 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 2 : Entreprises du…

La péréquation des charges mentionnées à l'article L. 5424-15 est opérée par l'Union des caisses de France-Congés intempérie BTP et par les caisses des congés payés prévues par l'article D. 3141-12, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi pris sur proposition de la caisse de surcompensation.

Jurisprudence appliquant l'article D5424-41 du Code du travail

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.