Article D5424-40 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2025 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 2 : Entreprises du…
Un arrêté des ministres chargés de l'emploi et de l'économie, pris après avis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics, fixe chaque année les taux de cotisations mises à la charge des entreprises, le montant minimum du fonds de réserve destiné à assurer le remboursement des indemnités journalières d'intempéries et le montant de l'abattement prévu à l'article D. 5424-36.
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- Cite Arrêté du 15 juillet 2013 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 18 septembre 2013 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 29 juin 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 6 avril 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 28 août 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 30 mai 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Décret n°2025-1324 du 26 décembre 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 8 avril 2026 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 3 septembre 2026 (V)
- Cite Arrêté du 3 septembre 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 3 septembre 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 3 septembre 2026 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code du travail - art. D5424-26 (V) art. D5424-26
- Cite Code du travail - art. D5424-36 art. D5424-36
- Concordance Code du travail - art. R731-19 al 5 (Ab) art. R731-19
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.