Article D5213-89 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des…
Peuvent être bénéficiaires du dispositif d'emploi accompagné, donnant lieu à l'accompagnement de leur employeur :
1° Les travailleurs handicapés reconnus au titre de l'article L. 5213-2 ayant un projet d'insertion en milieu ordinaire de travail ;
2° Les travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou service d'aide par le travail mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ayant un projet d'insertion en milieu ordinaire de travail ;
3° Les travailleurs handicapés en emploi en milieu ordinaire de travail qui rencontrent des difficultés particulières pour sécuriser de façon durable leur insertion professionnelle.
Le dispositif d'emploi accompagné est ouvert dès l'âge de seize ans.
Jurisprudence appliquant l'article D5213-89 du Code du travail
- Tribunal administratif de Versailles, 20 janvier 2025, n° 2308848
code du travail ; / () ". … Dans ces conditions, les exigences posées par l'article D . 5213 - 89 du code du travail ne peuvent être regardées comme remplies. 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B ne…
- Tribunal administratif de Lille, 21 juillet 2022, n° 2005306
L'article D . 5213 - 89 du code du travail dispose que : " Peuvent être bénéficiaires du dispositif d'emploi accompagné, donnant lieu à l'accompagnement de leur employeur : / 1° Les travailleurs handicapés reconnus au…
- Tribunal administratif de Nîmes, 2 avril 2024, n° 2303011
D . 5213 - 89 du code du travail . … Dans ces conditions, les conditions posées par l'article D . 5213 - 89 du code du travail ne peuvent être regardées comme remplies et la commission des droits et de l'autonomie des…
- Tribunal administratif de Nîmes, 2 avril 2024, n° 2303010
D . 5213 - 89 du code du travail . … Dans ces conditions, les conditions posées par l'article D . 5213 - 89 du code du travail ne peuvent être regardées comme remplies et la commission des droits et de l'autonomie des…
- Tribunal administratif de Nîmes, 2 avril 2024, n° 2303039
D . 5213 - 89 du code du travail . … Dans ces conditions, les conditions posées par l'article D . 5213 - 89 du code du travail ne peuvent être regardées comme remplies et la commission des droits et de l'autonomie des…
- Tribunal administratif de Melun, 29 décembre 2023, n° 2109168
code du travail . … article D . 5213 - 89 du code du travail .
- Tribunal administratif de Lille, 22 novembre 2023, n° 2107101
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … Dans ces conditions, et pour regrettable que la maison…
- Tribunal administratif de La Réunion, 28 mai 2025, n° 2400887
code du travail / () ". … Dans ces conditions, les exigences posées par l'article D 5213 - 89 du code du travail citées au point 5 ne peuvent être regardées comme remplies. 9.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés art. 1
- Cite Code du travail art. L5213-2
- Cite Code du travail art. L5213-2
- Cite Code du travail art. L5213-2
- Cite Code du travail art. L5213-2
- Cite Code du travail art. L5213-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.